Les 28 avantages d’une Incorporation !

Les 28 Avantages D’une Incorporation !

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Au Québec, il existe trois modes d’exploitation d’une entreprise à but lucratif : l’entreprise individuelle, la société de personnes et la société par actions, mieux connue sous le nom de compagnie ou d’entreprise incorporée. Nous vous expliquerons sommairement chacun de ces modes, puis nous vous exposerons les avantages d’une incorporation. 

La société par actions ou entreprise incorporée, c’est quoi ?

La société par actions possède une personnalité juridique indépendante et capable d’effectuer certains droits et sujette à certaines obligations. Puisqu’elle possède sa propre existence, l’entreprise incorporée a la faculté de faire des affaires comme acheter des biens, les vendre, engager des employés, emprunter de l’argent ou en prêter et posséder des biens. Elle a également ses propres règles en matières d’impôt et doit produire ses propres déclarations. Elle est identifiable, car son nom d’entreprise, en raison de son incorporation doit comporter un des éléments distinctifs suivants : inc., incorporé, Ltée, limitée, Corporation ou s.a..

La société par actions agit par l’intermédiaire d’humains et ses affaires sont administrées par son conseil d’administration. Une ou plusieurs personnes peuvent exploiter une entreprise par l’intermédiaire d’une entreprise incorporée. Contrairement à la croyance populaire, il n’est pas automatiquement avantageux de s’incorporer. Une autre fausse croyance est de croire que l’on s’incorpore seulement pour sauver de l’impôt. Bien qu’habituellement, les principaux avantages de s’incorporer soient le fractionnement du revenu, la planification successorale, le report d’impôt et l’exemption du gain en capital pour le premier 500 000,00$ au cas de vente de l’entreprise (sous certaines conditions), il faut avoir un regard global pour valider le choix du mode d’exploitation d’une entreprise.

Par exemple, même si s’incorporer ne fera pas économiser d’impôt, il peut néanmoins être avantageux de d’incorporer son entreprise.

Les 28 avantages de l’entreprise incorporée

1. L’avantage fiscal «classique» de l’entreprise incorporée

Si votre entreprise génère plus d’argent que vous en avez besoin pour vivre, il vaut mieux laisser ce surplus accumuler dans une compagnie, car il reste plus d’argent disponible pour investir. Généralement, on prétend que si une entreprise génère moins de 100 00,00$ de revenus nets avant impôt, et/ou que l’actionnaire a besoin de tout ce revenu pour vivre, il n’y a pas d’avantage fiscal à être incorporé. Néanmoins, peut-être que l’un ou l’autre des 27 autres avantages énumérés ci-après justifiera l’incorporation. (avantages incorporation)

2. Image projetée :

L’image de professionnalisme projetée par une société par actions est très supérieure à celle projetée par un individu faisant affaires seul. (avantages incorporation)

3. Injection de capital :

Un investisseur accepte beaucoup plus facilement de mettre de l’argent dans une société par actions, car il pense que l’argent servira à l’entreprise et non à payer des dettes personnelles de l’individu. Il peut même s’en assurer. (avantages incorporation)

4. Pouvoir d’emprunt des entreprises incorporées:

La société par actions a ses propres actifs et passifs, et donc à sa valeur propre. Il est plus facile, ou moins difficile, pour une société par actions d’emprunter que pour un particulier, car, entre autres, les dettes personnelles des actionnaires ne sont pas les dettes de la société par actions. Les patrimoines sont séparés. (avantages incorporation)

5. Garanties :

La société par actions peut donner l’universalité de ses biens en garantie d’un prêt, alors qu’un individu ou une société peut le faire plus difficilement. Il faudra inclure certaines choses et en exclure d’autres. Ça rend le processus plus compliqué. (avantages incorporation)

6. Répartition des profits :

Il est plus facile de répartir des revenus par l’intermédiaire d’une société par actions. Il suffit que les individus à qui nous les destinons soient actionnaires. (avantages incorporation)

7. Taux d’imposition d’une entreprise incorporée :

Plutôt que d’avoir un taux d’imposition progressif comme pour les particuliers, les taux d’imposition sont fonction du type de revenus générés. Il n’y a donc pas le danger de « faire 1$ de plus et d’être hyper-imposé », du moins pour les premiers 300 000,00$ de revenus nets. (avantages incorporation)

8. Taux d’imposition avantageux :

Pour l’entreprise exploitée activement via une société par actions, sous certaines conditions, les gouvernements vous réservent une belle surprise : seulement 18% d’impôt sur les premiers 500 000,00$ de revenus pour l’année 2017. (avantages incorporation)

9. Achat d’actifs vous appartenant personnellement :

Il est possible de vendre à sa compagnie des actifs vous appartenant personnellement et d’être payé en actions ou en argent, sans avoir à payer d’impôt, si vous respectez les critères. (avantages incorporation)

10. Normalisation des revenus :

Les entrées de revenus provenant d’une entreprise peuvent être en dents de scie : tantôt c’est très occupé, tantôt c’est le calme plat. L’entreprise incorporée peut vous aider à normaliser vos revenus en laissant accumuler l’argent dans cette structure et en vous la versant régulièrement. (avantages incorporation)

11. Fractionnement du revenu :

Par l’intermédiaire d’une société par actions, il est plus facile de payer un revenu à son conjoint, à ses enfants majeurs et à ses proches. Les revenus de la société par actions sont imposables entre les mains de celui qui le reçoit. À cause du taux progressif d’impôt pour les particuliers, il peut être avantageux de se servir de cet outil, si ces personnes ne sont pas déjà imposées au taux maximum. (avantages incorporation)

12. Crédit pour dividendes :

Les gouvernements accordent un crédit pour dividende à l’actionnaire. Avec ce crédit pour dividendes, les autorités fiscales veulent rééquilibrer la situation fiscale entre un actionnaire recevant de l’argent dans ses poches, versus l’individu qui n’est pas incorporé et qui reçoit son argent directement. Par contre, puisque le taux de crédit est supérieur à ce qu’il devrait être pour qu’il y ait équivalence, il en résulte en un léger avantage pour le contribuable incorporé, dépendamment de son taux marginal d’imposition et du taux d’imposition de la société par actions. (avantages incorporation)

13. Exemption de gain en capital :

La vente d’actions admissibles de petite entreprise exploitée activement donne droit à une exonération de 500 000,00$ de gain en capital, lorsque certaines conditions sont remplies. Pour un gain de 500 000,00$, il s’agit d’une économie d’environ 120 000,00$! Il est important de savoir que certaines conditions s’appliquent. Si votre conjoint a également investi dans votre entreprise incorporée, vous pourriez doubler cette exonération de 500 000$ pour gains en capital. (avantages incorporation)

14. Planification successorale et fiscale :

La société par actions permet de tirer avantage au maximum d’une planification successorale et fiscale, car bien des moyens classiques sont impossibles en dehors d’une société par actions. Entre autres, le choix d’une fin d’exercice financier bien choisie permet de différer de l’impôt pour une période de temps. (avantages incorporation)

15. Gel successoral :

Grâce à la société par actions, la plus-value de votre entreprise peut être transférée à une personne liée, tout en différant l’impôt qui serait payable par ailleurs. (avantages incorporation)

16. Administration de l’entreprise incorporée :

Parce que les sociétés par actions sont mieux structurées et ont un encadrement juridique plus complet, l’administration d’une entreprise incorporée est plus facile et plus rigoureuse. (avantages incorporation)

17. Expansion :

À cause de la facilité accrue à l’accès à de nouveaux capitaux et grâce aux garanties que peut accorder une société par actions, l’expansion d’une entreprise incorporée est plus facile. (avantages incorporation)

18. Décès du dirigeant :

Les activités de l’entreprise sont moins vulnérables au cas de décès du dirigeant, à plus forte raison si la vie de ce dirigeant était assurée. Les héritiers ont habituellement le choix de continuer les opérations ou de vendre. Cet avantage existe parce que l’individu n’est pas l’entreprise : c’est la société par actions qui est l’entreprise. (avantages incorporation)

19. Subventions :

Beaucoup de subventions gouvernementales ne sont offertes qu’aux entreprises qui se sont incorporées. Vérifiez ! (avantages incorporation)

20. S’embaucher soi-même :

La société par actions est si flexible qu’elle permet d’embaucher son actionnaire et de lui verser des dividendes, salaires et autres avantages. Réduisez vos impôts ! (avantages incorporation) 

21. Parts divisibles et transférables :

Vous pouvez diviser la propriété d’une société par actions comme vous le voulez et pouvez encadrer son transfert comme vous le voulez, avec à peu près pas de contraintes. C’est beaucoup plus difficile avec les autres modes d’exploitation. (avantages incorporation)

22. Le nom d’entreprises incorporées est mieux protégé :

Le nom d’une société par actions est mieux protégé que le nom dit d’emprunt d’une société ou d’une entreprise individuelle, car les critères pour le choix sont plus sévères. Par conséquence, le nom d’une société par actions est habituellement plus distinctif. De plus, si on s’incorpore sous la juridiction fédérale, notre nom d’entreprise est protégé dans toutes les provinces du Canada, car à chaque fois qu’une société par actions, fédérale ou provinciale, désire adopter un nom d’entreprise comme le vôtre, votre enregistrement y fera obstacle. (avantages incorporation)

23. Effet structurant :

Se constituer en société par actions, acheter des actions, être administrateur, être officier de la société par actions, sont tous des gestes à portée émotive et psychologique très forte. On dit «fort et haut à tout l’univers» qu’on est en affaires pour y rester. Souvent, la signature des résolutions d’organisation de la société par actions crée un momentum spécial qui marque l’envol de l’entreprise sur des bases solides. (avantages incorporation)

24. Structure permanente :

Une entreprise incorporée n’est pas affectée par le décès, le retrait ou la démission d’un membre de sa structure. (avantages incorporation)

25. Un étranger ne peut devenir actionnaire de votre entreprise incorporée sans votre consentement : 

Contrairement aux sociétés en nom collectif ou en participation, pour qui la loi prévoit qu’un associé peut se joindre un sous-associé sans le divulguer aux autres associés, un actionnaire ne peut transférer ses actions sans l’approbation des autres, dans le cas d’une société par actions privée ou fermée. (avantages incorporation)

26. Employés :

Puisque la société par actions implique une structure permanente, le mode d’exploitation par incorporation engendre généralement chez les employés une attitude de confiance dans l’avenir, donc plus de stabilité et moins de roulement dans le personnel. (avantages incorporation)

27. Au cas de problème… :

Puisque l‘entreprise incorporée est indépendante de vous, si elle doit de l’argent et que vous n’avez pas garanti personnellement la dette, vous n’en serez pas responsable si la société par actions n’a pas de liquidités pour payer. Mais attention, l’écran que constitue la société par actions peut être levé si elle a servi à masquer la fraude, l’abus de confiance ou un délit contre l’ordre public. C’est ce qu’on appelle la levée du voile corporatif. De plus, les administrateurs sont généralement responsables personnellement des déductions à la source ainsi que les taxes à la consommation : TPS et TVQ, si la société par actions n’a pas fait les remises appropriées et est insolvable. (avantages incorporation)

28. Succès :

À cause des nombreux avantages d’exploiter une entreprise par l’entremise d’une société par actions incorporée, statistiquement, ce type d’entreprise a de bien meilleures chances de succès. (avantages incorporation)